Peut-on inhumer une personne en dehors d’un cimetière ?

Mis à jour le 21.01.2009 par CIRA Le  code général des collectivités territoriales prévoit l’article suivant « Chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet ». Cependant, un défunt peut souhaiter se faire inhumer dans sa propriété privée. Dans ce cas, le législateur a prévu l’article de loi suivant : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ». L’enterrement sur un terrain privé est possible mais elle constitue une exception à la règle générale d’inhumation qui doit en principe se faire au sein d’un cimetière communal. Le terrain choisi a l’obligation de se trouver à l’écart de toute agglomération et remplir des conditions hydrologiques particulières. Un expert en hydrologie se rendra sur les lieux pour procéder aux vérifications nécessaires. Avant de pouvoir inhumer un défunt sur un terrain privé, il est obligatoire d’obtenir une autorisation préfectorale du département où se trouve la propriété. Plusieurs conditions doivent être réunies pour obtenir ce droit. Il faudra également présenter les documents suivants :

• la demande du défunt qui a émis ce souhait
• la localisation géographique exacte du terrain
• le rapport réalisé par un hydrogéologue agréé qui confirme la compatibilité du terrain
• l’acte de décès du défunt
• le certificat de décès établi par le médecin qui a effectué le constat
• l’autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire de la commune où a eu lieu le décès.

Cas particulier : le rapport de l’hydrogéologue n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’inhumer un défunt dans une enceinte religieuse comme un monastère ou un couvent, si une première inhumation a déjà été effectuée à cet endroit ou qu’un hydrogéologue a déjà émis un avis favorable sur le terrain auparavant. A noter : l’autorisation du préfet est requise pour chaque inhumation lorsqu’il s’agit d’un terrain privé. En cas de vente de la parcelle, le nouveau propriétaire ne bénéficie pas d’un droit d’exhumation sans l’accord préalable de l’un des proches du défunt qui a l’autorité pour prendre cette décision. Un cimetière communal relève du droit public et le maire est doté de pouvoirs en matière de police et de gestion des concessions privées du cimetière communal. A noter également qu’une taxe d’inhumation pourra être perçue lors de chaque enterrement sur chaque terrain relevant du domaine privé Références juridiques :

• Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12

Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33