Allocation veuvage

Allocation veuvage

Mis à jour le 23.02.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles, qui est décédé alors qu'il était en activité, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont exclus du dispositif.

Conditions générales d'attribution

Personne décédée Le défunt doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse (régime général ou régime des salariés agricoles) au moins 3 mois (90 jours), consécutifs ou non, durant l'année précédant le décès. Demandeur Il doit cumuler l'ensemble des conditions suivantes :

• résider en France (il existe toutefois des exceptions ; se renseigner auprès de la caisse susceptible de verser l'allocation),
• être âgé de moins de 55 ans,
• ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité (Pacs) et ne pas vivre en concubinage,
• ne pas avoir disposé, au cours des 3 mois civils précédant le décès de l'assuré, de ressources personnelles supérieures à 2138,28 € par trimestre.

Les ressources personnelles du demandeur prises en compte comprennent :

• les revenus professionnels,
• les biens propres (revenus mobiliers et immobiliers),
• les avantages en nature (logement à titre gracieux par exemple),
• les avantages viagers (pension de retraite ou rente d'accident du travail par exemple).

Les ressources personnelles du demandeur non prises en compte comprennent :

• l'allocation de logement,
• l'aide personnalisée au logement (APL),
• la prestation de compensation d'un handicap (PCH),
• le capital décès.

Demande

Pour être recevable, la demande d'allocation veuvage doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois du décès. Elle est adressée à la caisse du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé . Toutefois, la demande adressée à une autre caisse est recevable ; elle est alors instruite par cette caisse. Un accusé de réception de la demande doit être envoyé au conjoint survivant.

Versement de l'allocation

Montant Le montant de l'allocation veuvage est de 570,21 € par mois. Durée et périodicité L'allocation est versée mensuellement, à terme échu, pendant une période maximum de 2 ans :

• à compter du 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si la demande est faite dans le délai d'un an qui suit le décès de l'assuré,
• à compter du 1er jour du mois au cours duquel la demande a été déposée si elle est faite au delà du délai d'un an suivant le décès de l'assuré.

Pendant toute la durée du versement de l'allocation, la condition de ressources reste applicable et le bénéficiaire doit informer l'organisme débiteur des changements intervenus dans sa situation. Des contrôles sur ses ressources sont effectués périodiquement. L'allocation est supprimée le premier jour qui suit :

• le décès de l'allocataire,
• ou l'âge d'ouverture du droit à pension de réversion,
• ou le remariage.

Le versement de l'allocation est suspendu si l'allocataire :

• vit maritalement ou conclut un Pacs,
• ou ne remplit plus les conditions de résidence.

Le versement de l'allocation peut être rétabli dès que les conditions sont à nouveau réunies, dans la limite de la durée de versement restant à courir.

Cumul avec un revenu d'activité

Reprise d'une activité professionnelle ou formation rémunérée Si le ou la bénéficiaire de l'allocation reprend une activité professionnelle ou débute une formation rémunérée, les revenus se cumulent intégralement avec l'allocation pendant 3 mois. Puis un abattement de 50% est appliqué durant les 9 mois suivants. Par la suite, les revenus salariés ou de formation sont pris en compte intégralement dans le calcul des ressources du bénéficiaire. En cas de dépassement, de ce fait, du plafond de ressources indiqué ci-dessus, le montant de l'allocation peut être réduit en proportion, voire, suspendu. Création ou reprise d'une entreprise Si l'allocataire crée ou reprend une entreprise, il bénéficie également du cumul intégral des revenus issus de cette activité avec l'allocation veuvage pendant les 6 premiers mois. Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité sont évalués forfaitairement à 38% du montant maximum de l'allocation, et font l'objet d'un abattement de 50%. Revenus de remplacement Les revenus de remplacement (par exemple : allocation chômage ou indemnités journalières de maladie) sont intégralement pris en compte dans les ressources du bénéficiaire.

Fin du versement

L'allocation cesse d'être versée à l'issue d'une période de 2 ans ou lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier de la pension de réversion .

Où s'adresser ?

• Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles