L’acte de notoriété héréditaire

Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?

Mis à jour le 17.03.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Il est nécessaire, notamment pour que les héritiers puissent percevoir les fonds détenus sur les comptes bancaires du défunt, les capitaux-décès, et accomplir les démarches pour lesquelles il faut justifier de sa qualité d'héritier (par exemple, le changement de la carte grise du véhicule du défunt). Comment l'obtenir ? En s'adressant à un notaire exclusivement. En effet, depuis 2007, les tribunaux d'instance ne délivrent plus les actes de notoriété en matière successorale. Quel est son coût ? 58,50 € (hors TVA). Peuvent s'ajouter au coût de ces actes, d'autres frais dont des émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

• Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
• Code civil : Article à consulter : 730-1